Article 105
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Sont considérés risques commerciaux, la non
exécution par l’acheteur ou le de ses engagements contractuels
lorsque cet acheteur ou ce est une personne autre que celles
mentionnées dans le paragraphe 2 de l’article 104.
exécution par l’acheteur ou le de ses engagements contractuels
lorsque cet acheteur ou ce est une personne autre que celles
mentionnées dans le paragraphe 2 de l’article 104.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
