Article 66
Code des assurances
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AR
"L'actif des entreprises d'assurances est grevé d'un
privilège général, affecté par priorité au règlement des bénéficiaires de
contrats d'-vie à concurrence de leurs actifs en premier lieu
et des bénéficiaires des contrats d' non vie en second lieu".
(Abrogé et remplacée par l'Article 1 de la n°2002-37 du
premier avril 2002)
Par dérogation à l'article 199 du Code des Droits Réels, ce
privilège prime le privilège général du Trésor.
privilège général, affecté par priorité au règlement des bénéficiaires de
contrats d'-vie à concurrence de leurs actifs en premier lieu
et des bénéficiaires des contrats d' non vie en second lieu".
(Abrogé et remplacée par l'Article 1 de la n°2002-37 du
premier avril 2002)
Par dérogation à l'article 199 du Code des Droits Réels, ce
privilège prime le privilège général du Trésor.
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