Article 66

"L'actif des entreprises d'assurances est grevé d'un
privilège général, affecté par priorité au règlement des bénéficiaires de
contrats d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

-vie à concurrence de leurs actifs en premier lieu
et des bénéficiaires des contrats d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

non vie en second lieu".
(Abrogé et remplacée par l'Article 1 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-37 du
premier avril 2002)
Par dérogation à l'article 199 du Code des Droits Réels, ce
privilège prime le privilège général du Trésor.