Article 47

Les entreprises d’assurances doivent communiquer au Comité Général des Assurances les tarifs des différentes catégories d’assurances avant leur application.
Les tarifs de l'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

sur la vie doivent être certifiés par un actuaire répondant à des conditions prévues par décret. Les actuaires ne peuvent certifier les tarifs de l'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

sur la vie qu'après avoir signé un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du Comité et été inscrits sur un registre tenu par l'associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

professionnelle des entreprises d'assurances.