Article 22
Code des assurances
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En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’ continue de plein droit au de l’héritier ou de l’acquéreur ou qui il appartiendra à charge pour ceux-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à- vis de l’assureur en vertu du contrat.
Toutefois en cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, le d’ est suspendu de plein droit dix jours après la date d’aliénation i1 peut être résilié par chacune des parties. A défaut de résiliation par l’une des parties ou de remise en vigueur par accord de l’assureur et de l’acquéreur, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de l’aliénation.
L’assureur ne peut, en de la civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur opposer aux victimes d’accidents ou à leurs ayants droit, la suspension du prévue au deuxième alinéa du présent article.
L’assuré doit informer l’assureur par lettre recommandée de la date d’aliénation.
Toutefois en cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, le d’ est suspendu de plein droit dix jours après la date d’aliénation i1 peut être résilié par chacune des parties. A défaut de résiliation par l’une des parties ou de remise en vigueur par accord de l’assureur et de l’acquéreur, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de l’aliénation.
L’assureur ne peut, en de la civile des propriétaires de véhicules terrestres à moteur opposer aux victimes d’accidents ou à leurs ayants droit, la suspension du prévue au deuxième alinéa du présent article.
L’assuré doit informer l’assureur par lettre recommandée de la date d’aliénation.
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