Article 165
Code des assurances
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AR
En cas où l'assureur refuse de payer le montant de
l'avance ou la verse avec un retard ou s’il offre un montant inférieur à
celui prévu à l'article 164 du présent code, la victime peut exercer une
action en référé.
L'assureur supporte des intérêts de retard au taux d'intérêt légal
civil majoré de 50 % à compter de l'expiration d'un délai de quinze
jours jusqu'à la date du jugement définitif tant qu'il n'a pas été déjà
exécuté.
l'avance ou la verse avec un retard ou s’il offre un montant inférieur à
celui prévu à l'article 164 du présent code, la victime peut exercer une
action en référé.
L'assureur supporte des intérêts de retard au taux d'intérêt légal
civil majoré de 50 % à compter de l'expiration d'un délai de quinze
jours jusqu'à la date du jugement définitif tant qu'il n'a pas été déjà
exécuté.
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