Article 172
Code des assurances
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AR
Il est institué un fonds dénommé : "Fonds de
des Victimes des Accidents de la circulation", chargé de payer les indemnités dues aux victimes des accidents causant des
préjudices résultant des atteintes aux personnes, ou à leurs ayants
droit, en cas de décès, lorsque ces accidents sont survenus sur le
territoire de la République Tunisienne et ont été causés par des
véhicules terrestres à moteur ou leurs remorques, à l'exclusion des
véhicules appartenant à l'Etat ou les véhicules circulant sur les voies
ferrées et ce, au cas où le responsable de l'accident demeure inconnu
ou dans les cas de non mentionnés au paragraphe "a" de l'
article 120 du présent code et dans les cas d’exclusions de
prévus à l'article 118 du présent code.
des Victimes des Accidents de la circulation", chargé de payer les indemnités dues aux victimes des accidents causant des
préjudices résultant des atteintes aux personnes, ou à leurs ayants
droit, en cas de décès, lorsque ces accidents sont survenus sur le
territoire de la République Tunisienne et ont été causés par des
véhicules terrestres à moteur ou leurs remorques, à l'exclusion des
véhicules appartenant à l'Etat ou les véhicules circulant sur les voies
ferrées et ce, au cas où le responsable de l'accident demeure inconnu
ou dans les cas de non mentionnés au paragraphe "a" de l'
article 120 du présent code et dans les cas d’exclusions de
prévus à l'article 118 du présent code.
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