Article 151

La victime ou ses ayants droit, en cas de décès, ne peut
exercer une action judiciaire qu'à l'encontre de l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable conformément aux dispositions
de la convention visée à l'article 149 du présent code.
Les litiges nés entre l'assureur tenu de présenter l'offre de
transaction amiable et l'assureur du responsable de l'accident, à
l’exception de l’Etat, sont soumis à l'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

conformément aux
conditions et procédures fixées par la convention visée au premier
alinéa du présent article.