Article 63
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Si une entreprise d'assurances n'est pas en mesure de
poursuivre ses activités ou si sa situation financière ne donne plus de
garanties suffisantes lui permettant de remplir ses engagements, le
« ministre des finances sur proposition du comité »(1) peut décider le
transfert d'office partiel ou total du portefeuille de contrats de la
société à une autre entreprise agréée.
poursuivre ses activités ou si sa situation financière ne donne plus de
garanties suffisantes lui permettant de remplir ses engagements, le
« ministre des finances sur proposition du comité »(1) peut décider le
transfert d'office partiel ou total du portefeuille de contrats de la
société à une autre entreprise agréée.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
