Article 187
Code des assurances
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Le collège est l’autorité habilitée à accomplir les
tâches du comité .Il prend les décisions nécessaires pour atteindre les
objectifs du comité et dispose à cet effet notamment des attributions
suivantes : - fixer la politique générale du comité et arrêter les plans et
programmes nécessaires à sa réalisation et notamment ceux relatifs à
l’ des opérations de contrôle et ses modalités,
- étudier les questions d’ordre législatif, réglementaire et
organisationnel en matière d' et élaborer les projets de textes y
afférents sur demande du ministre des finances,
- veiller à la bonne exécution des dispositions du code des
assurances et de ses textes d’application et émettre les règlements
nécessaires à cette fin. Les règlements seront publiés au bulletin émis
par le comité,
- étudier les demandes d’agrément des entreprises d’assurance,
- accorder et retirer les agréments des intermédiaires en assurance,
- approuver les règles de déontologie à élaborer obligatoirement
par les professions liées à l’assurance ,
- examiner les rapports de contrôle et décider de la suite à leur
donner conformément aux dispositions de l'article 87 du présent code,
- examiner les requêtes relatives aux prestations d’assurance,
- suivre l’activité du secteur des assurances et ses professions,
- élaborer les études sur le développement du secteur des
assurances, son et sa mise à niveau conformément aux
normes internationales,
- fixer l’organigramme du comité conformément aux dispositions
de l'article 190 du présent code )1(
,
- approuver les états financiers et le prévisionnel du comité,
- fixer les procédures de passation des marchés conformément à la
législation en vigueur.
A l'exclusion des attributions mentionnées aux premier, septième,
douzième et treizième tirets du premier paragraphe du présent article,
le collège peut déléguer certaines de ses attributions au président du
comité.
tâches du comité .Il prend les décisions nécessaires pour atteindre les
objectifs du comité et dispose à cet effet notamment des attributions
suivantes : - fixer la politique générale du comité et arrêter les plans et
programmes nécessaires à sa réalisation et notamment ceux relatifs à
l’ des opérations de contrôle et ses modalités,
- étudier les questions d’ordre législatif, réglementaire et
organisationnel en matière d' et élaborer les projets de textes y
afférents sur demande du ministre des finances,
- veiller à la bonne exécution des dispositions du code des
assurances et de ses textes d’application et émettre les règlements
nécessaires à cette fin. Les règlements seront publiés au bulletin émis
par le comité,
- étudier les demandes d’agrément des entreprises d’assurance,
- accorder et retirer les agréments des intermédiaires en assurance,
- approuver les règles de déontologie à élaborer obligatoirement
par les professions liées à l’assurance ,
- examiner les rapports de contrôle et décider de la suite à leur
donner conformément aux dispositions de l'article 87 du présent code,
- examiner les requêtes relatives aux prestations d’assurance,
- suivre l’activité du secteur des assurances et ses professions,
- élaborer les études sur le développement du secteur des
assurances, son et sa mise à niveau conformément aux
normes internationales,
- fixer l’organigramme du comité conformément aux dispositions
de l'article 190 du présent code )1(
,
- approuver les états financiers et le prévisionnel du comité,
- fixer les procédures de passation des marchés conformément à la
législation en vigueur.
A l'exclusion des attributions mentionnées aux premier, septième,
douzième et treizième tirets du premier paragraphe du présent article,
le collège peut déléguer certaines de ses attributions au président du
comité.
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