Article 189
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
- Tout membre ayant un intérêt direct ou indirect dans
une affaire inscrite à l’ordre du jour du collège doit en informer le
président et s’abstenir de participer à ses délibérations.
Les délibérations du collège dans lesquelles a pris part un membre
ayant un intérêt direct ou indirect dans une affaire ne sont pas valables.
une affaire inscrite à l’ordre du jour du collège doit en informer le
président et s’abstenir de participer à ses délibérations.
Les délibérations du collège dans lesquelles a pris part un membre
ayant un intérêt direct ou indirect dans une affaire ne sont pas valables.
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