Article 12

Sont nulles:
1) Toutes clauses générales frappant de déchéance l’assuré en cas de violation des lois ou des règlements à moins que cette violation ne constitue un crimeCrime

Un crime est une infraction grave punissable par la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et passible de sanctions sévères, telles que la prison.

ou un délitDélit

Un délit est une infraction pénale de gravité moyenne, généralement punie par des peines moins sévères que les crimes.

intentionnel.
2) Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de documents sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
3) Toute clause édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions non mentionnée en caractères très apparents.