Article 198

Les ressources du comité proviennent :
- d'une redevanceRedevance

Un accord écrit entre deux ou plusieurs pays qui définit leurs obligations et leurs droits dans un domaine spécifique.

annuelle payée par les entreprises d’assurances
et les entreprises de réassurances sur la base du chiffre d'affaires ;
- des redevances perçues au titre de l’octroi d’agrément aux
entreprises d’assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

et aux intermédiaires d'assurances;
- des produits de réalisation de ses éléments d’actifs;
- des revenus de ses biens;
- des aides et dons d’organismes nationaux et étrangers que le
comité accepte après approbation des autorités compétentes;
- de toute autre dotation réservée par l'Etat au comité en cas de
nécessité.
Les taux et les montants des redevances ainsi que les modalités de
leur perception sont fixés par décret sur proposition du ministre des
finances.