Article 80
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
(Abrogé et remplacé par l'article 5 de la
n° 2001-91 du 7 août 2001).- Les conditions d'inscription et
de des experts et des commissaires d'avaries sont
fixées par décret.
n° 2001-91 du 7 août 2001).- Les conditions d'inscription et
de des experts et des commissaires d'avaries sont
fixées par décret.
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