Article 110

Toute personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

ou toute personne morale,
dont la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile peut être engagée à l’occasion de la
circulation d'un véhicule terrestre à moteur et ses remorques, doit
conclure un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

garantissant la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

qu’elle
peut encourir en raison des dommagesDommages

Les dommages font référence à la compensation financière réclamée en justice pour compenser une perte subie à la suite d'un acte répréhensible.

résultant des atteintes aux
personnes et aux biens causés par le véhicule.
Toute remorque doit être assurée séparément qu'elle soit attelée ou
non au véhicule remorqueur. La remorque prend le sens d'un véhicule
dans le présent titre.
Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

couvre la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile du
contractant, du propriétaire du véhicule et de toute personne ayant la
garde ou la conduite du véhicule à l'exception des personnes exerçant
le métier de réparation, d'entretien ou du commerce des véhicules. Les personnes exerçant les métiers mentionnés à l’alinéa précédent du
présent article sont tenues de s'assurer pour leur responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile, celle
des personnes travaillant dans leur exploitation et celle de toute personne
ayant la garde ou la conduite des véhicules dans le cadre de leurs activités.