Article 85
Code des assurances
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FR
AR
Nul ne peut administrer, gérer, contrôler ou engager
une entreprise d'assurances :
- S'il a fait l' d'une condamnation pour les infractions
mentionnées au paragraphe 2 de l'article 73 du présent Code.
- S'il a fait l' d'une condamnation pour à la
réglementation des assurances.
- S'il a fait l' d'une déclaration de faillite.
une entreprise d'assurances :
- S'il a fait l' d'une condamnation pour les infractions
mentionnées au paragraphe 2 de l'article 73 du présent Code.
- S'il a fait l' d'une condamnation pour à la
réglementation des assurances.
- S'il a fait l' d'une déclaration de faillite.
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