Article 150
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Lorsque l'assureur tenu de présenter l'offre de
transaction amiable invoque l'une des exclusions de légales
ou contractuelles non opposables à la victime ou à ses ayants droit en
cas de décès, il doit poursuivre l’application des procédures de la
transaction amiable et a le droit d’exercer un recours contre qui pèse
ce droit.
transaction amiable invoque l'une des exclusions de légales
ou contractuelles non opposables à la victime ou à ses ayants droit en
cas de décès, il doit poursuivre l’application des procédures de la
transaction amiable et a le droit d’exercer un recours contre qui pèse
ce droit.
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