Article 135
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
L'indemnité au titre du préjudice corporel et du
préjudice professionnel est versée sous forme de capital ou d’arrérages
selon la demande de la victime ou la forme prescrite par le des
tutelles si la victime est mineure ou incapable, et ce, après déduction
du montant des rentes versées par les caisses de au
titre des accidents de travail et des régimes de la sécurité sociale.
préjudice professionnel est versée sous forme de capital ou d’arrérages
selon la demande de la victime ou la forme prescrite par le des
tutelles si la victime est mineure ou incapable, et ce, après déduction
du montant des rentes versées par les caisses de au
titre des accidents de travail et des régimes de la sécurité sociale.
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