Article 68

Les organismes visés à l'article 67 du présent Code
ainsi que les entreprises de réassurances n'ayant pas leur siège en
Tunisie et préalablement agréée, doivent présenter à l'acceptation du Ministre des Finances un agent spécialement proposé à la direction de
toutes les opérations qu'ils se proposent de pratiquer en Tunisie.
« Le ministre des finances accorde son approbation sur la base
d’un rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du comité qui se charge d’en informer l'intéressé ».
((Paragraphe 2 ajouté par l'article 4 de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2008-8 du 13
février 2008)