Article 98
Code des assurances
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AR
-A l’exclusion, des causés uniquement au
complexe d’étanchéité, l’assureur répond avant toute recherche de
responsabilité, des dépenses relatives aux travaux de réparation des
dont les intervenant dans la construction sont responsables
conformément aux dispositions de la relative à la et
au contrôle technique dans le domaine de construction.
En cas d’accord entre l’assureur et les bénéficiaires, sur le montant
des dommages, les indemnités découlant des contrats d’ de la
dans le domaine de la construction sont attribuées dans un
délai de 100 jours à compter de la date de la constatation des dommages,
faite par l’expert mandaté à cet effet.
Au cas ou l’une des parties n’approuve pas le montant de l’indemnité
évaluée par l’expert, l’assureur doit allouer aux bénéficiaires, dans les
mêmes délais 75% de ce montant en attendant que le montant définitif
de l’indemnité soit fixé par le compétent.
complexe d’étanchéité, l’assureur répond avant toute recherche de
responsabilité, des dépenses relatives aux travaux de réparation des
dont les intervenant dans la construction sont responsables
conformément aux dispositions de la relative à la et
au contrôle technique dans le domaine de construction.
En cas d’accord entre l’assureur et les bénéficiaires, sur le montant
des dommages, les indemnités découlant des contrats d’ de la
dans le domaine de la construction sont attribuées dans un
délai de 100 jours à compter de la date de la constatation des dommages,
faite par l’expert mandaté à cet effet.
Au cas ou l’une des parties n’approuve pas le montant de l’indemnité
évaluée par l’expert, l’assureur doit allouer aux bénéficiaires, dans les
mêmes délais 75% de ce montant en attendant que le montant définitif
de l’indemnité soit fixé par le compétent.
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