Article 112
Code des assurances
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AR
Les entreprises d'assurances agréées pour pratiquer
l’ de la civile du fait de l'usage des véhicules
terrestres à moteur sont tenues de fournir cette aux
personnes visées à l'article 110 du présent code.
Le silence gardé par l'entreprise d' pendant plus de dix
jours après réception d'une demande de conclusion d'un
d' est considéré un refus implicite.
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance, prévue à
l'article 110 du présent code, ayant sollicité la conclusion d’un
nouveau d’ ou la prorogation d’un en
vigueur ou sa modification ou la reprise d'effet d'un
d' suspendu, se voit opposer un refus, peut saisir le Bureau
Central de Tarification rattaché à l' professionnelle des
entreprises d'assurances par une lettre recommandée avec de
réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Dans ce cas, et sous réserve des dispositions de l'article 45 du
présent code, le Bureau Central de Tarification fixe la prime ou la
cotisation d' moyennant laquelle l'entreprise d' est
tenue de couvrir la civile du fait de l'usage du véhicule
terrestre à moteur.
Les règles de fonctionnement du bureau visé au troisième alinéa
du présent article sont fixées par un arrêté du ministre des Finances.
l’ de la civile du fait de l'usage des véhicules
terrestres à moteur sont tenues de fournir cette aux
personnes visées à l'article 110 du présent code.
Le silence gardé par l'entreprise d' pendant plus de dix
jours après réception d'une demande de conclusion d'un
d' est considéré un refus implicite.
Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance, prévue à
l'article 110 du présent code, ayant sollicité la conclusion d’un
nouveau d’ ou la prorogation d’un en
vigueur ou sa modification ou la reprise d'effet d'un
d' suspendu, se voit opposer un refus, peut saisir le Bureau
Central de Tarification rattaché à l' professionnelle des
entreprises d'assurances par une lettre recommandée avec de
réception ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
Dans ce cas, et sous réserve des dispositions de l'article 45 du
présent code, le Bureau Central de Tarification fixe la prime ou la
cotisation d' moyennant laquelle l'entreprise d' est
tenue de couvrir la civile du fait de l'usage du véhicule
terrestre à moteur.
Les règles de fonctionnement du bureau visé au troisième alinéa
du présent article sont fixées par un arrêté du ministre des Finances.
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