Article 175
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Le Fonds de des Victimes des Accidents de
la Circulation est subrogé après paiement de l'indemnité, et à
concurrence des montants versés, dans les droits et actions du
bénéficiaire contre le responsable de l'accident.
Le Fonds est en droit de réclamer des intérêts calculés au taux
d'intérêt légal civil à compter de la date du paiement des indemnités
jusqu'à la date de leur remboursement. En cas où une transaction amiable est conclue entre le Fonds et la
victime, la transaction est opposable au responsable de l'accident.
la Circulation est subrogé après paiement de l'indemnité, et à
concurrence des montants versés, dans les droits et actions du
bénéficiaire contre le responsable de l'accident.
Le Fonds est en droit de réclamer des intérêts calculés au taux
d'intérêt légal civil à compter de la date du paiement des indemnités
jusqu'à la date de leur remboursement. En cas où une transaction amiable est conclue entre le Fonds et la
victime, la transaction est opposable au responsable de l'accident.
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