Article 3

L’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

est contractée, avec ou sans mandat, soit pour le compte du souscripteur du contrat, soit pour le compte d’une personne déterminée, soit pour le compte de qui il appartiendra.
Le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

comporte
La date de souscription
Les indications relatives aux parties contractantes
Le risque assuré ou le terme de l’engagement
La chose ou la personne assurée
La prime ou la cotisation d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

La valeur assurée
La date d’effet du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

et sa durée.