Article 7
Code des assurances
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AR
L’assuré est obligé :
De payer la prime ou la cotisation d’ aux époques convenues.
De répondre loyalement et avec précision à toutes les questions consignées dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge, lors de la conclusion du sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.
De déclarer les circonstances nouvelles intervenues en cours de et rendant inexactes les réponses portées au formulaire de déclaration du risque. L’assuré doit par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de huit jours à partir du moment où il en a eu connaissance
De donner avis à l’assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrés de tout sinistre de nature à entraîner la de l’assureur. Ce délai est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 du présentarticle peuvent être prolongés d’un commun accord entre les deux parties contractantes;
Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au paragraphe 4 du présentarticle ne peut être opposée à l’assuré qui justifie qu’il a été mis par suite d’un cas fortuit ou de force majeure ,dans l’impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti
Les dispositions mentionnées aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article ne sont pas applicables aux contrats d’assurances sur la vie
De payer la prime ou la cotisation d’ aux époques convenues.
De répondre loyalement et avec précision à toutes les questions consignées dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge, lors de la conclusion du sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prend en charge.
De déclarer les circonstances nouvelles intervenues en cours de et rendant inexactes les réponses portées au formulaire de déclaration du risque. L’assuré doit par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de huit jours à partir du moment où il en a eu connaissance
De donner avis à l’assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans un délai ne dépassant pas cinq jours ouvrés de tout sinistre de nature à entraîner la de l’assureur. Ce délai est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais prévus aux paragraphes 3 et 4 du présentarticle peuvent être prolongés d’un commun accord entre les deux parties contractantes;
Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au paragraphe 4 du présentarticle ne peut être opposée à l’assuré qui justifie qu’il a été mis par suite d’un cas fortuit ou de force majeure ,dans l’impossibilité de faire sa déclaration dans le délai imparti
Les dispositions mentionnées aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article ne sont pas applicables aux contrats d’assurances sur la vie
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