Article 37

L’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

en cas de décès est sans effet si l’assuré s’est volontairement suicidé. Cependant l’assureur est tenu de payer aux ayants-droit une somme égale au montant de la provision mathématique En cas de suicide inconscient de l’assuré, l’assureur est tenu de payer les sommes fixées au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

La preuvePreuve

Des éléments présentés pour établir la vérité des faits dans une affaire juridique.

du suicide de l’assuré incombe à l’assureur, celle de l’inconscience de l’assuré au bénéficiaire de l’assurance.