Article 130
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
L'indemnisation des préjudices subis pour
temporaire de travail comporte la perte effective de revenus durant la
période d' fixée par le certificat médical initial ou les
certificats médicaux postérieurs.
La victime est indemnisée sur la base des trois-quarts de la perte
effective de son revenu tel que prévu à l'article 127 du présent code et après déduction des sommes versées par l'employeur, les caisses de
ou les établissements assimilés.
Le paiement de l'indemnité pour perte de revenu s'effectue en une
seule fois.
temporaire de travail comporte la perte effective de revenus durant la
période d' fixée par le certificat médical initial ou les
certificats médicaux postérieurs.
La victime est indemnisée sur la base des trois-quarts de la perte
effective de son revenu tel que prévu à l'article 127 du présent code et après déduction des sommes versées par l'employeur, les caisses de
ou les établissements assimilés.
Le paiement de l'indemnité pour perte de revenu s'effectue en une
seule fois.
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