Article 55
Code des assurances
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AR
(Abrogé et remplacé par l'Article 1 de la
n°2002-37 du 1er avril 2002).- Les sociétés d'assurances à forme
mutuelle sont des sociétés civiles à condition qu'elles garantissent à
leurs adhérents, moyennant cotisation, le règlement intégral de leurs
engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la
charge et qu'elles répartissent leurs excédents de recettes entre leurs
adhérents dans les conditions fixées par les statuts.
n°2002-37 du 1er avril 2002).- Les sociétés d'assurances à forme
mutuelle sont des sociétés civiles à condition qu'elles garantissent à
leurs adhérents, moyennant cotisation, le règlement intégral de leurs
engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la
charge et qu'elles répartissent leurs excédents de recettes entre leurs
adhérents dans les conditions fixées par les statuts.
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