Article 213

L'entreprise d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Takaful ne participe pas aux
risques supportés par le fonds des adhérents et ne supporte aucune
perte qui en découle seulement si cette perte résulte d'un manquement ou d'une contraventionContravention

Les délits passibles de la peine de mort ou d'un emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans sont qualifiés de délits au sens de la présente loi. Ils sont qualifiés de délits mineurs qui nécessitent une peine d'emprisonnement supérieure à quinze jours et n'excédant pas cinq ans, ou une amende supérieure à soixante dinars. Elles sont qualifiées de violations de délits nécessitant une peine n'excédant pas quinze jours de prison ou soixante dinars d'amende. 122 Journal de procédure pénale

aux conditions fixées au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Takaful.
En cas d'incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

du fonds des adhérents à honorer ses
engagements, l'entreprise d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Takaful s'engage à prêter au
fonds un prêt sans intérêt qui sert à combler le déficit enregistré et ce
après l'épuisement de tous les traités de réassurance et la provision
stipulée à l'article 212 du présent code.
Le prêt sans intérêt est le montant prêté par l'entreprise d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Takaful au fonds des adhérents et qui sera remboursé sans versement
d'intérêts.