Article 215

En sus des dispositions stipulées à l'article 3 du
présent code, l'entreprise d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Takaful doit obligatoirement
stipuler au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Takaful les mentions suivantes :
- l'engagement de l'entreprise à se conformer aux normes
sharaïques,
- l'indication que le paiement de la cotisation se fait sur la base
d'un engagement de donation,
- l'engagement de l'entreprise d'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Takaful à réaliser la
séparation totale entre les comptes des adhérents et ceux des
actionnaires,
- les modalités de gestion utilisées pour les opérations d'assurances
et les opérations de placement des cotisations,
- la politique de placement des provisions techniques de
l'entreprise, - la méthode adoptée pour la distribution du surplus d'assurance,
- l'engagement de l'entreprise d'assurances Takaful à donner un
prêt sans intérêt tel que défini à l'article 213 du présent code en cas
d'incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

du fonds des adhérents à honorer ses engagements.