Article 212
Code des assurances
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AR
L'entreprise d' Takaful doit prélever au
moins 30% du surplus d' annuel pour constituer une
provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation et qui sert à
combler le déficit éventuel du fonds des adhérents pour les années
comptables à venir.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la provision
constituée atteint 50% des cotisations nettes des annulations de l'année
comptable en cours.
moins 30% du surplus d' annuel pour constituer une
provision d'équilibrage des pourcentages d'indemnisation et qui sert à
combler le déficit éventuel du fonds des adhérents pour les années
comptables à venir.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand la provision
constituée atteint 50% des cotisations nettes des annulations de l'année
comptable en cours.
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