Article 100
Code des assurances
Disponible en
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AR
Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 95
de la présente sera puni d’une amende dont le montant varie de 5.000
à 50.000 dinars.
de la présente sera puni d’une amende dont le montant varie de 5.000
à 50.000 dinars.
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