Article 137

Lorsque le taux d'incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

permanente de la
victime est égal ou supérieur à 80 %, une indemnité pour assistance d'une
tierce personne peut lui être allouée.
La nécessité de l'assistance d'une tierce personne doit être
mentionnée dans le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

établi par le médecin expert.
L'indemnité allouée à ce titre est égale à 20 % de l'indemnité due au
titre du préjudice corporel résultant de l'incapacitéIncapacité

L'état d'une personne incapable de prendre des décisions en raison d'une circonstance médicale ou autre

permanente. Elle est
versée selon le mode de l'indemnisation du préjudice corporel et du
préjudice professionnel.