Article 5

La durée de l’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

est fixée au contrat. Si cette durée excéde une année, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie, l’assuré a le droit de résilier le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

tous les ans à l’échéance du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

en prévenant l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance dans l’une des formes de résiliation indiquée au dernier alinéa du présent article. Ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat.
A condition qu’il est fait mention au contrat, l’assureur dispose également, dans les mêmes conditions de délai et de forme de ce droit de résiliation.
Nonobstant toute clause la limitant à une forme particulière, la notificationNotification

La notification est le fait de porter officiellement à la connaissance d'une personne une décision, un acte ou une information par des moyens légaux.

de la résiliation se fait soit par huissier-notaire, soit par lettre recommandée avec accuséAccusé

Une personne accusée d'avoir commis une infraction pénale.

de réception, soit par tout autre moyen indiqué au contrat. La résiliation peut être aussi notifiée à l’assureur au moyen d’une déclaration faite à ses bureaux contre récépissé.