Article 193
Code des assurances
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La de discipline se réunit chaque fois
que de besoin sur convocation de son président. Les convocations sont
adressées aux membres dix jours au moins avant la date prévue pour
la tenue de la commission. Elle ne peut dûment délibérer qu’en
présence de tous ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, les membres de la
seront re-convoqués pour une deuxième réunion dans un délai ne
dépassant pas dix jours à partir de la date de la première réunion,
auquel cas la délibère en présence de la majorité de ses
membres et à condition que son président et le délégué général de
l' professionnelle des entreprises d' ou son
représentant légal soient présents. La de discipline prend ses décisions à la majorité des
voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne
concernée ou son représentant légal n’ait été dûment convoquée pour
être entendue. La personne appelée à comparaître devant la
de discipline est convoquée dix jours au moins avant la
date prévue pour la tenue de la commission. La personne concernée
peut obtenir sur sa demande communication de copies des pièces
constitutives du dossier. Elle peut également se faire assister par un
avocat. L'absence de la personne concernée n'empêche pas la
de discipline de statuer sur le dossier et d'infliger une
sanction.
Les délibérations et décisions de la de discipline sont
consignées dans un registre spécial paraphé et conservé au siège du
comité, il est signé par tous les membres présents ainsi que par le
rapporteur de la nommé par le président du comité parmi
les cadres du comité .
que de besoin sur convocation de son président. Les convocations sont
adressées aux membres dix jours au moins avant la date prévue pour
la tenue de la commission. Elle ne peut dûment délibérer qu’en
présence de tous ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, les membres de la
seront re-convoqués pour une deuxième réunion dans un délai ne
dépassant pas dix jours à partir de la date de la première réunion,
auquel cas la délibère en présence de la majorité de ses
membres et à condition que son président et le délégué général de
l' professionnelle des entreprises d' ou son
représentant légal soient présents. La de discipline prend ses décisions à la majorité des
voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que la personne
concernée ou son représentant légal n’ait été dûment convoquée pour
être entendue. La personne appelée à comparaître devant la
de discipline est convoquée dix jours au moins avant la
date prévue pour la tenue de la commission. La personne concernée
peut obtenir sur sa demande communication de copies des pièces
constitutives du dossier. Elle peut également se faire assister par un
avocat. L'absence de la personne concernée n'empêche pas la
de discipline de statuer sur le dossier et d'infliger une
sanction.
Les délibérations et décisions de la de discipline sont
consignées dans un registre spécial paraphé et conservé au siège du
comité, il est signé par tous les membres présents ainsi que par le
rapporteur de la nommé par le président du comité parmi
les cadres du comité .
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