Article 106
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
L’ à l’exportation ne couvre pas les pertes
résultant du non-respect par l’assuré des clauses du
d’exportation ou des lois et des règlements en vigueur dans le pays de
l’acheteur ou celui du garant.
résultant du non-respect par l’assuré des clauses du
d’exportation ou des lois et des règlements en vigueur dans le pays de
l’acheteur ou celui du garant.
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