Article 39

Dans l’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

en cas de décès, les sommes stipulées au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

sont payées soit à une ou plusieurs personnes désignées au contrat , soit à des personnes désignées après la souscription du contrat. Le bénéficiaire désigné au contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

acquiert un droit propre et direct sur les dites sommes.
Sont considérées des personnes désignées: le conjoint, les descendants nés ou à naître et les héritiers sans indication de leurs noms.
Si l’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

est souscrite au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des héritiers sans indication de leurs noms chacun d’eux a droit au bénéfice de l’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

en proportion de sa part héréditaire.
Nonobstant les dispositions de l’article 241 du Code des Obligations et des Contrats, celui qui a renoncé à la succession ne perd pas le droit au bénéfice de l’assurance.