Article 206

L'entreprise d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Takaful doit constituer un
comité de supervision sharaïque habilité à contrôler, à suivre toutes les
transactions de l'entreprise et à émettre son avis concernant l’étendue
de leur conformité aux normes sharaïques.
Le comité de supervision sharaïque est constitué de trois membres
désignés par l'assemblée générale de l'entreprise pour un mandat de
trois ans renouvelable deux fois.
Les membres du comité de supervision sharaïque doivent déclarer
tout conflit d'intérêt durant l'exercice de leur mandat au sein de ce
comité. Est considéré comme conflit d'intérêt tout intérêt personnel
direct ou indirect ou toute relation personnelle directe ou indirecte
pouvant affecter le bon fonctionnement du comité ou son
indépendance. Il est aussi interdit au membre du comité de supervision sharaïque
de cumuler plus que deux mandats dans deux comités de supervision
sharaïque des entreprises d'assuranceAssurance

L'assurance est un contrat par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

Takaful.