Article 127
Code des assurances
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AR
L'indemnisation des préjudices subis par la victime
suite à l' temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants
droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des
revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de
l'accident et déclarés à l'administration fiscale.
Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le
calcul de l'indemnité se fait sur la base du revenu journalier moyen
multiplié par trois cent soixante jours.
Les affiliés à l'une des caisses de peuvent, le cas
échéant, se prévaloir des déclarations de salaires ou des catégories de
revenus auxquelles ils appartiennent faites auprès de la caisse concernée.
Si la victime ne fournit pas la déclaration fiscale ou la déclaration à
la caisse de pour prouver son revenu, ce dernier est
considéré équivalent au Minimum Interprofessionnel Annuel
Garanti applicable au régime de quarante heures de travail
hebdomadaire.
suite à l' temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants
droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des
revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de
l'accident et déclarés à l'administration fiscale.
Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le
calcul de l'indemnité se fait sur la base du revenu journalier moyen
multiplié par trois cent soixante jours.
Les affiliés à l'une des caisses de peuvent, le cas
échéant, se prévaloir des déclarations de salaires ou des catégories de
revenus auxquelles ils appartiennent faites auprès de la caisse concernée.
Si la victime ne fournit pas la déclaration fiscale ou la déclaration à
la caisse de pour prouver son revenu, ce dernier est
considéré équivalent au Minimum Interprofessionnel Annuel
Garanti applicable au régime de quarante heures de travail
hebdomadaire.
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