Article 75
Code des assurances
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AR
Le « comité général des assurances »(1) procède au
retrait de la carte professionnelle et à la d'inscription au
registre visé à l'article 70 du présent Code après avis de la
visée à l'article 71 qui doit entendre obligatoirement l'intéressé dans
les cas suivants :
1) Si l'une des conditions prévues à l'article 73 du présent code
vient à faire défaut.
2) En cas de cessation définitive d'activité.
3) En cas d'infraction à la législation ou à la réglementation des
assurances.
4) Si les fonds perçus à titre de primes d'assurances sont utilisés à
des fins personnelles
retrait de la carte professionnelle et à la d'inscription au
registre visé à l'article 70 du présent Code après avis de la
visée à l'article 71 qui doit entendre obligatoirement l'intéressé dans
les cas suivants :
1) Si l'une des conditions prévues à l'article 73 du présent code
vient à faire défaut.
2) En cas de cessation définitive d'activité.
3) En cas d'infraction à la législation ou à la réglementation des
assurances.
4) Si les fonds perçus à titre de primes d'assurances sont utilisés à
des fins personnelles
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