Article 60

(Abrogé et remplacé par l'article 1er de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2002-
37 du 1er avril 2002).- Les entreprises d'assurances et les entreprises de
réassurances doivent produire au « comité général des assurances »,(1)
dans les délais fixés, ce qui suit :
- une fois tous les trois mois, les documents et les états de
conjoncture,
- au plus tard le 31 juillet de chaque année, le compte rendu annuel
de toutes leurs opérations avec les tableaux statistiques et les états
annexes.
La liste et la forme de ces documents, les états de conjoncture, les
tableaux statistiques et les états annexes, joints au compte rendu
annuel, sont fixés « par le comité »(1).
Elles doivent, en outre, publier chaque année leurs bilans, leurs
comptes de résultats techniques, leurs comptes de résultats et leurs
tableaux de flux de trésorerie ainsi que les conclusions du
commissaire aux comptes au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République
Tunisienne et dans au moins deux quotidiens paraissant à Tunis dont
l'un d'entre eux doit être en langue arabe. En cas de carence, la
publication peut être faite à l'initiative du « comité général des
assurances»(1) aux frais de l'entreprise concernée.