Article 162

En cas de réclamation amiable, l’action en justiceAction en justice

Une action en justice est une procédure légale engagée devant un tribunal pour résoudre un litige ou faire valoir des droits.

pour l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux
personnes dans les accidents de la circulation ne peut être intentée que
dans les cas suivants :
- En cas de non présentation d’une offre de transaction amiable,
après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date des
délais prévus aux articles 148 à 156 du présent code.
- En cas où une offre de transaction amiable a été présentée sans
qu’il y ait un accord de transaction amiable dans les délais légaux.
L'assureur demeure tenu de poursuivre l’application des
procédures de transaction en cas d'expiration de ces délais sans
présenter d'offre.