Article 77

Sous réserve des dispositions du présent Code, les
courtiers d'assurances exercent leur profession conformément aux
dispositions du Code de Commerce et notamment celles relatives au
contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de courtage et les rapports entre agents d'assurances,
producteurs en assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

sur la vie et entreprises d'assurances sont
régis par les dispositions du Code des Obligations et des Contrats et
notamment celles relatives au mandat rémunéré.