Article 71
Code des assurances
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AR
La carte professionnelle visée à l'article 70 du présent
Code est délivrée par le « comité général des assurances »(1) après avis
d'une dont la composition et les règles de fonctionnement
sont fixées par décret.
Code est délivrée par le « comité général des assurances »(1) après avis
d'une dont la composition et les règles de fonctionnement
sont fixées par décret.
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