Article 34

Sont considérées comme assurances de personnes, les assurances sur la vie y compris l’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

en cas de décès et l’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

en cas de vie ainsi que les assurances contre les accidents atteignant les personnes et pour lesquelles les sommes assurées sont fixées par les parties au contrat.
Ces contrats peuvent être souscrits soit individuellement, soit collectivement. Est considéré comme un contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

groupe d'assurance, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

souscrit par une personne moralePersonne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte des individus qui la composent, telle qu'une société ou une association, ayant des droits et des obligations propres.

ou un chef d'entreprise en sa dite qualité, en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes physiques répondant à des conditions définies au contrat. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.