Article 73
Code des assurances
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La carte professionnelle ne peut être accordée à la
que si elle remplit les conditions suivantes :
1) Etre de Tunisienne.
2) N'ayant pas fait l' d'aucune condamnation pour ou
intentionnel.
3) N'ayant pas fait l' d'une déclaration de faillite.
4) N'ayant pas été privé d'administrer son patrimoine.
5) Etre en d'un mandat écrit ou traité de s'il
s'agit d'agent d'assurances ou producteur en sur la vie ou
être immatriculée au s'il s'agit d'un courtier.
6) (Abrogé et remplacée par l'Article 1 de la n°2002-37
du 1er avril 2002) « Satisfaire l'une des conditions de capacité
professionnelle suivantes :
a - Pour les courtiers et les agents d'assurances :
- être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir
suivi avec succès un cycle de formation en auprès d'une
entreprise agréée par le ministre des finances et justifiant d'une
expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une
durée minimale de 5 ans,
- avoir accompli avec succès le 1er cycle de l'enseignement supérieur
dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une
spécialité scientifique et justifiant d'une expérience professionnelle dans le
domaine des assurances d'une durée minimale de 3 ans,
- être titulaire d'une licence ou d'une maîtrise dans une discipline
juridique, économique, commerciale ou dans une autre spécialité
scientifique et justifiant d'une expérience professionnelle dans le
domaine des assurances d'une durée minimale d'un an,
- être titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'études approfondies
en assurance.
b - Pour les producteurs en sur la vie :
- être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir suivi
avec succès un cycle de formation en sur la vie auprès d'une entreprise agréée par le ministre des finances et justifiant d'une
expérience professionnelle dans le domaine d' sur la vie d'une
durée minimale de 2 ans,
- avoir accompli avec succès le 1er cycle de l'enseignement
supérieur dans une discipline juridique, économique, commerciale ou
dans une spécialité scientifique et avoir suivi avec succès un cycle de
formation en sur la vie auprès d'une entreprise agréée par le
ministre des finances et justifiant d'une expérience professionnelle dans
le domaine d' sur la vie d'une durée minimale d'un an,
- être titulaire d'une licence ou d'une maîtrise dans une discipline
juridique, économique, commerciale ou dans une spécialité scientifique
et avoir suivi avec succès un cycle de formation en sur la vie
auprès d'une entreprise agréée par le ministre des finances,
- être titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'études approfondies
en assurance ».
La carte professionnelle ne peut être accordée aux personnes
morales que si les personnes physiques chargées de leur direction et de
leur gestion remplissent les conditions prévues au présent article.
que si elle remplit les conditions suivantes :
1) Etre de Tunisienne.
2) N'ayant pas fait l' d'aucune condamnation pour ou
intentionnel.
3) N'ayant pas fait l' d'une déclaration de faillite.
4) N'ayant pas été privé d'administrer son patrimoine.
5) Etre en d'un mandat écrit ou traité de s'il
s'agit d'agent d'assurances ou producteur en sur la vie ou
être immatriculée au s'il s'agit d'un courtier.
6) (Abrogé et remplacée par l'Article 1 de la n°2002-37
du 1er avril 2002) « Satisfaire l'une des conditions de capacité
professionnelle suivantes :
a - Pour les courtiers et les agents d'assurances :
- être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir
suivi avec succès un cycle de formation en auprès d'une
entreprise agréée par le ministre des finances et justifiant d'une
expérience professionnelle dans le domaine des assurances d'une
durée minimale de 5 ans,
- avoir accompli avec succès le 1er cycle de l'enseignement supérieur
dans une discipline juridique, économique, commerciale ou dans une
spécialité scientifique et justifiant d'une expérience professionnelle dans le
domaine des assurances d'une durée minimale de 3 ans,
- être titulaire d'une licence ou d'une maîtrise dans une discipline
juridique, économique, commerciale ou dans une autre spécialité
scientifique et justifiant d'une expérience professionnelle dans le
domaine des assurances d'une durée minimale d'un an,
- être titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'études approfondies
en assurance.
b - Pour les producteurs en sur la vie :
- être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires et avoir suivi
avec succès un cycle de formation en sur la vie auprès d'une entreprise agréée par le ministre des finances et justifiant d'une
expérience professionnelle dans le domaine d' sur la vie d'une
durée minimale de 2 ans,
- avoir accompli avec succès le 1er cycle de l'enseignement
supérieur dans une discipline juridique, économique, commerciale ou
dans une spécialité scientifique et avoir suivi avec succès un cycle de
formation en sur la vie auprès d'une entreprise agréée par le
ministre des finances et justifiant d'une expérience professionnelle dans
le domaine d' sur la vie d'une durée minimale d'un an,
- être titulaire d'une licence ou d'une maîtrise dans une discipline
juridique, économique, commerciale ou dans une spécialité scientifique
et avoir suivi avec succès un cycle de formation en sur la vie
auprès d'une entreprise agréée par le ministre des finances,
- être titulaire d'un diplôme de troisième cycle d'études approfondies
en assurance ».
La carte professionnelle ne peut être accordée aux personnes
morales que si les personnes physiques chargées de leur direction et de
leur gestion remplissent les conditions prévues au présent article.
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