Article 114

Sont fixées par décret, les conditions d'application
des dispositions du présent chapitre pour les utilisateurs de véhicules
terrestres à moteur non immatriculés dans l'une des séries
d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités
d'établissement et de validité des documents justificatifs de l'existence
du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d'assurance.
Les entreprises d'assurances agréées pour pratiquer l'assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

de
la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à
moteur sont tenues de constituer entre elles une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

professionnelle chargée de l’application des conventions conclues
avec les pays étrangers adhérents aux régimes des cartes internationales d’assurance, et dont les statuts sont approuvés par un
arrêté du ministre des Finances.