Article 190
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Le statut particulier du personnel du comité est fixé par
décret. Il peut déroger à certaines dispositions de la n° 83-112 du 12
décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des
collectivités locales et des établissements publics à caractère
administratif qui seraient incompatibles avec la nature des fonctions du
personnel du comité.
L’organigramme du comité est approuvé par décret.
décret. Il peut déroger à certaines dispositions de la n° 83-112 du 12
décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des
collectivités locales et des établissements publics à caractère
administratif qui seraient incompatibles avec la nature des fonctions du
personnel du comité.
L’organigramme du comité est approuvé par décret.
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