Article 185
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Le Président du comité exerce ses fonctions à plein
temps. Il ne peut être membre du conseil d'administration d’une entreprise
soumise au contrôle du comité ou son directeur général ou son directeur
général adjoint ou président de son directoire ou membre de son
directoire.
Le Président du collège ne peut également diriger une entreprise
soumise au contrôle du comité durant les trois années qui suivent la
cessation de ses fonctions au sein du comité sauf autorisation du
ministre des finances.
temps. Il ne peut être membre du conseil d'administration d’une entreprise
soumise au contrôle du comité ou son directeur général ou son directeur
général adjoint ou président de son directoire ou membre de son
directoire.
Le Président du collège ne peut également diriger une entreprise
soumise au contrôle du comité durant les trois années qui suivent la
cessation de ses fonctions au sein du comité sauf autorisation du
ministre des finances.
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