Article 115
Code des assurances
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AR
Est passible d'une amende de 100 à 1000 dinars et
d'un emprisonnement de seize jours à trois mois ou de l'une de ces
deux sanctions, tout contrevenant aux dispositions de l'article 110 du
présent code. En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé.
Toutefois, si une action portée devant la juridiction civile pour un
relatif à l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction
pénale, appelée à statuer sur le susvisé, doit surseoir à statuer
jusqu'au jugement définitif de l'action civile.
d'un emprisonnement de seize jours à trois mois ou de l'une de ces
deux sanctions, tout contrevenant aux dispositions de l'article 110 du
présent code. En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé.
Toutefois, si une action portée devant la juridiction civile pour un
relatif à l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction
pénale, appelée à statuer sur le susvisé, doit surseoir à statuer
jusqu'au jugement définitif de l'action civile.
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