Article 89
Code des assurances
Disponible en
FR
AR
Indépendamment des poursuites judiciaires en vertu
des dispositions légales en vigueur sont punies :
1) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement
de 16 jours à 6 mois les présidents directeurs généraux, les directeurs
gérants et toute personne ayant la qualité de représentant d’une
entreprise d’assurances qui se livrent à l’activité d’assurances sans
avoir obtenu l’agrément.
2) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement de
16 jours à 6 mois les personnes qui exercent l’activité d’intermédiaires
en assurances ou d’expert ou de commissaires d’avaries alors qu’elles
n’ont pas été inscrites aux registres prévus aux articles 70 et 79 du
présent code.
3) D’une amende de 500 à 5000 dinars les intermédiaires en
assurances qui contreviennent aux dispositions de l’article 76 du
présent code.
4) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement
de 16 jours à 6 mois toute personne qui se trouvant sous les
empêchements prévus par l’article 85 du présent code, administre,
gère, contrôle ou engage une entreprise d’assurances.
5) D'une amende de 1000 à 5000 dinars et d'un emprisonnement de
16 jours à 6 mois, les présidents directeurs généraux et les directeurs
gérants de l'entreprise de réassurance qui exerce son activité sans
respecter les dispositions de l'article 48 du présent code. (Ajouté par
l'article 3 de la n°2002-37 du 1er avril 2002)
Article 89 bis (Ajouté par l'article 3 de la n°2002-37 du 1er
avril 2002 avril 2002) .- Toutes les amendes encaissées au titre des
infractions prévues par les articles 88, 89 et 100 du présent code sont
versées au compte du fond de des assurés institué en vertu de
la n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant de finances pour
l'année 2001.
des dispositions légales en vigueur sont punies :
1) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement
de 16 jours à 6 mois les présidents directeurs généraux, les directeurs
gérants et toute personne ayant la qualité de représentant d’une
entreprise d’assurances qui se livrent à l’activité d’assurances sans
avoir obtenu l’agrément.
2) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement de
16 jours à 6 mois les personnes qui exercent l’activité d’intermédiaires
en assurances ou d’expert ou de commissaires d’avaries alors qu’elles
n’ont pas été inscrites aux registres prévus aux articles 70 et 79 du
présent code.
3) D’une amende de 500 à 5000 dinars les intermédiaires en
assurances qui contreviennent aux dispositions de l’article 76 du
présent code.
4) D’une amende de 1000 à 5000 dinars et d’un emprisonnement
de 16 jours à 6 mois toute personne qui se trouvant sous les
empêchements prévus par l’article 85 du présent code, administre,
gère, contrôle ou engage une entreprise d’assurances.
5) D'une amende de 1000 à 5000 dinars et d'un emprisonnement de
16 jours à 6 mois, les présidents directeurs généraux et les directeurs
gérants de l'entreprise de réassurance qui exerce son activité sans
respecter les dispositions de l'article 48 du présent code. (Ajouté par
l'article 3 de la n°2002-37 du 1er avril 2002)
Article 89 bis (Ajouté par l'article 3 de la n°2002-37 du 1er
avril 2002 avril 2002) .- Toutes les amendes encaissées au titre des
infractions prévues par les articles 88, 89 et 100 du présent code sont
versées au compte du fond de des assurés institué en vertu de
la n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant de finances pour
l'année 2001.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
