Article 41

L’assureur n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes. Le non paiement d’une des primes n’a pour sanction que la résiliation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

d’assuranceAssurance

L'assurance est un

contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

par lequel une partie, l'assureur, s'engage à garantir une autre partie, l'assuré, contre certains risques moyennant le paiement d'une prime.

ou la réduction de ses effets.
Dans les contrats d’assurances en cas de décès qu’ils soient faits pour la durée entière de la vie de l’assuré, sans condition de survie, ou qu’il y soit stipulé que les sommes ou rentes assurées seront payables après un certain nombre d’années, le défaut de paiementDéfaut de paiement

Le défaut de paiement désigne le fait qu'une personne physique, une entreprise ou un pays ne soit pas en mesure d'honorer une partie ou la totalité de ses engagements envers un créancier

ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu’il ait été payé au moins trois primes annuelles